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Les retards gouvernementaux. Partie II : les taxes/ DAS

Vous êtes entrepreneur. Vous devez jongler avec vos horaires et courir pour que tout soit fait. Alors, les échéances de production de rapports de TPS et TVQ vous sortent parfois de l’esprit. De plus, la perception de la TPS/TVQ, ainsi que la réclamation des crédits peut s’avérer d’une grande complexité (surtout dans le contexte de la PME où les ressources à l’interne sont limitées). Dans le feu de l’action, cela peut vous sembler être le cadet de vos soucis. Détrompez-vous. Sachez que chaque dollar non remis ou réclamé en trop sera cotisé en cas de vérification et, comme les vérifications couvrent plusieurs années, le cumul de ces montants peut avoir un impact dévastateur sur les finances de votre entreprise.

Qu’en est-il des pénalités et intérêts pour défaut de produire ses rapports de TPS/TVQ à temps? Dans un premier temps, parlons du fédéral. Si vous ne produisez pas votre rapport de taxes, l’ARC vous chargera 1 % du montant impayé + 25 % de ce 1 % x le nombre de mois de retard de la déclaration (jusqu’à concurrence de 12 mois). Qui plus est, si vous ne produisez pas ce rapport, alors que vous avez reçu une demande de produire, ajoutez 250 $. Si vous étiez tenu de produire par voie électronique, mais ne l’avez pas fait, c’est 100 $ la première fois, puis ce sera 250 $ chaque fois. Du côté provincial, Revenu Québec imposera une pénalité pour non-production de rapport de 25 $ par jour (jusqu’à concurrence de 2500 $). Tout ça, c’est juste pour les dates d’échéances de production de rapport.

Maintenant, il faut ajouter les pénalités applicables si vous fournissez des déclarations incomplètes ou incorrectes de 5 % + 1 % du 5 % par mois, jusqu’à 10 % maximum (voir tableau du site de l’ARC).

Parlons un peu des intérêts. Pour la TPS, le taux d’intérêt est fixé tous les trois mois, selon les taux d’intérêt prescrits composés quotidiennement. Pour la TVQ, le taux d’intérêt chargé à ceux qui ne paient pas les sommes dues oscille entre 7 % et 15 %. Si vous payez dans les 7 premiers jours, ce sera 7 % du solde à payer. Par contre, si ce retard dépasse 7 jours, mais n’excède pas 14 jours, le pourcentage devient 11 %. Si vous dépassez ce délai, vous passez à un taux de 15 % de la somme due. Tant au fédéral qu’au provincial, les intérêts sont calculés à partir du jour suivant la date d’échéance du versement et seront imposés à la fin de l’exercice. Ces intérêts continuent à courir jusqu’au moment où le montant en souffrance est payé en totalité ou jusqu’à la date d’échéance du paiement de votre taxe nette pour l’exercice (l’intérêt s’applique encore s’il y a un montant en souffrance sur la TPS/TVQ).

Pour ce qui est des déductions à la source (DAS), au provincial la pénalité applique les mêmes taux que pour les taxes, tandis qu’au fédéral on vous imposera une pénalité de 3 %, si le versement est en retard de 1 à 3 jours; 5 %, si le retard est de 4 ou 5 jours; 7 %, si le retard est de 6 ou 7 jours; et de 10 %, si le retard est de plus de 7 jours, ou si l’argent n’est pas versé. Enfin, il existe aussi d’autres pénalités pour les sommes de plus de 500 $ non envoyées, pour négligence grave et pour défaut de retenir les montants d’acompte provisionnel.

J’espère avoir été en mesure de vous aider, si vous avez des questions plus pointues, communiquez avec nous.


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